Conditions générales de vente

La société GENYSIS est un organisme de formation agrée DPC référencé sous le numéro : 99IZ.

Les présentes conditions générales de ventes sont établies entre l’organisme GENYSIS et l’apprenant souscrivant à une formation au sein de l’organisme.

Son siège social est situé au 8 rue du temple 51100 Reims.

Ses formations sont dispensées aux adultes entrés dans la vie active et pour professionnels de santé libéraux et conventionnés du secteur médical et ce sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

 1/ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la concession d’un droit d’utilisation annuel d’un ou plusieurs modules de formation en ligne (e-learning) sur le site de Formation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

2/ OFFRE / PRODUIT
Genysis propose des formations en E-learning via une plateforme LMS (learning management système) validant DPC et via sa plateforme de formation interne.

Toutes nos formations sont disponibles en autofinancement et par le biais de financement de la part d’organismes publics et OPCO à savoir ANDPC.
Genysis procède également à la sous-traitance de formation au sein d’un réseau de partenaires afin de proposer un catalogue le plus optimal possible pour le développement de ses apprenants.

3 / TARIFS

Tous nos prix sont indiqués en euros et ne sont pas assujettis à la TVA.

Les prix indiqués sur le bulletin s’entendent pour une licence d’utilisation concédée par module et par utilisateur final.

Un droit d’utilisation est donc concédé pour chaque module, pour un seul utilisateur final.

Les prix pratiqués sont fonction des modules.

Genysis se réserve le droit de modifier son prix à tout moment. Toutefois, la facturation sera effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4 / MODALITES FINANCIERES ET PRISES EN CHARGE PAR OPCO

Sous réserve du respect des conditions et modalités communiqués sur le Site au moment de son inscription à une formation en ligne, le Client pourra bénéficier d’une prise en charge des coûts de formation par l’organisme de financement dont il dépend (ANDPC – OPCO - FIFPL).

Dans l’hypothèse où les conditions exigées au titre de cette prise en charge n’étaient pas respectées par le Client, notamment au titre du budget de formation disponible, la Société sera en droit d’exiger de la part du Client le paiement de tout reliquat non pris pas en charge par l’organisme de financement sélectionné. En cas de non prise en charge par l’organisme de financement, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

S’agissant plus particulièrement de la prise en charge OPCO, il est précisé que ce dernier demeure seul décisionnaire et que dans l’hypothèse d’un refus, celui-ci ne pourra entraîner droit à remboursement de la formation par la Société.

Pour l’ensemble des formations et/ou Services proposés à la vente sur le Site non concernés par une prise en charge par un organisme de financement, le Client devra s’acquitter du total des sommes exigées au titre de la formation selon les modalités et échéances de paiement communiquées sur le Site.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. La Société se réserve le droit de suspendre les Services en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

Tout défaut ou retard de paiement emportera par ailleurs immédiatement application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant la date de règlement sur facture. La Société aura également la faculté d’appliquer une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de ses autres droits notamment au titre des coûts effectifs supportés à cette fin ainsi que tout préjudice y afférent.

5 / MODALITES D’INSCRIPTION

Le descriptif des modules disponibles figure sur le site de Formation.
Lors de la souscription d’une formation au sein de l’organisme GENYSIS par l’apprenant, seront demandés comme informations : E mail, téléphone portable, prénom, nom, numéro RPPS et Adeli et adresse postale ainsi que le nombre d’heures/crédits disponibles.

Inscriptions via le DPC via les sites : mondpc.fr et agencedpc.fr

L’apprenant peut s’inscrire en autonomie en cherchant les numéros d’actions présentes sur le site internet et le catalogue des formations que nous dispensons.  

Accompagnement inscription client via : site internet, téléphone.

Nos courtiers sont à disposition des apprenants pour les aider à s’inscrire via leur espace DPC.
Afin de faciliter les démarches, le courtier peut (communication des identifiants de connexion à la plateforme) procéder aux inscriptions et autres tâches administratives en nom de l’apprenant.

Souscription directe via l’autofinancement.

L’apprenant peut souscrire directement au parcours de son choix via l’autofinancement. Toutes nos formations hors DPC sont disponibles à l’achat sur le site internet de GENYSIS.

Toute commande est ferme et définitive dès réception du bulletin d’inscription dûment signé par le Client.

IBAN client pour indemnisation

Lors d’une inscription DPC et en cas d’IBAN vaquant de l’apprenant, GENYSIS peut demander à ce que celui-ci lui soit envoyé pour être intégré sur sa plateforme avant le début de la formation pour veiller à la bonne indemnisation de l’apprenant par le DPC.

En cas d’iban manquant ou erroné sur les comptes DPC des apprenants, GENYSIS ne pourra être tenue responsable de la non-indemnisation de l’apprenant.

6 / CONDITIONS D’ANNULATION

Sauf accord spécifique de la Société, aucune annulation d’une inscription validée à une formation par le Client ne pourra être acceptée à compter de la date ou le Client a fait usage des identifiants de connexion lui permettant d’accéder à son espace de formation en ligne sur le Site.

Le Client agissant en tant que professionnel de santé, il reconnait également qu’aucun droit de rétractation applicable en vertu du code de la consommation n’est applicable aux achats réalisés via le Site.

Si le Client est toutefois une personne physique ne bénéficiant pas de la qualité de travailleur indépendant et prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours (article L6353-5 du code du travail) ou de 14 jours en cas de convention conclue à distance ou hors établissement (article L121-16 du Code de la consommation) à compter de son inscription pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement des frais de formation acquittés. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client reconnaît qu’il reste redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

La Société se réserve par ailleurs le droit de reporter et/ou annuler une formation validée si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent (telles que des grèves, incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications, maladie des formateurs…). Dans l’hypothèse où la Société déciderait d’annuler une formation, elle s’engage à rembourser les frais d’inscriptions du Client, sans autre droit à dédommagement.

Lors d’une annulation à l’initiative de l’organisme de formation ou de l’OPCO financeur, il ne sera demandé aucun frais de dossier à l’apprenant pour la formation non suivie.

7 / MODALITE DE REALISATION

Conditions d’accessibilités :

GENYSIS s’engage à permettre l’accès au site de formation sur une plateforme E-learning 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’Internet et des conditions des présentes. En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, le Client s’engage à informer Formation dans un délai de 24 heures à compter de ladite découverte. Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui (piraterie, virus, interruption des services EDF, des télécommunications, des fournisseurs d’accès...) le ou les contenu(s) proposé(s) seraient temporairement inaccessibles, le Client s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité à Formation.

L’accès au site de formation est compatible avec les navigateurs : Chrome, Mozilla firefox, internet explorer, safari.

Délais d’accès : Lors d’une formation DPC, les sessions sont définies sur www.mondpc.fr.

Lors d’une session de formation en autofinancement, les délais d’accès à la formation sont de 1 mois.

Du premier de chaque mois au dernier jour du mois (par exemple du 01/01/2022 au 31/01/2022).

Un mode d’emploi est accessible sur la plateforme de formation et son guide pratique est envoyé le jour du début de session à l’apprenant. Toutes les indications sont à suivre afin de bien suivre la formation.

L’apprenant est libre de son temps, aucune contrainte horaire n’est fixée.

La réalisation d’une formation DPC implique que l’apprenant totalise 7h de connexion minimum et qu’il termine son parcours à 100% et ce jusqu’au questionnaire de satisfaction pour bien-être pris en charge par l’ANDPC.

Durée d’une formation E-learning DPC varie entre 7h et 14h de formation. La formation se réalise sur la plateforme LMS de l’organisme de formation GENYSIS.

Lorsque l’apprenant est en cours de formation, GENYSIS s’assurera d’un suivi téléphonique, mail et sms afin que l’apprenant soit dans les meilleures conditions pour parvenir à l’accomplissement de sa formation DPC et ceux dans les 3 premiers jours de la formation.

Autofinancement

Lors d’une formation en autofinancement, l’apprenant accède instantanément aux formations pour une durée de 2 mois. 

GENYSIS s’engage à fournir un certificat de fin de formation à l’apprenant dans un délai de 3 mois une fois la formation validée et terminée à 100%.

Codes d’accès

L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. Les codes d’accès sont valides durant la durée de la formation à compter de la date de souscription à la formation. Toute prolongation de la durée des codes d’accès pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire de la part de Formation. Il est formellement interdit au Client et à l’utilisateur final, sauf accord écrit de Formation, de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe. Le Client et l’utilisateur final s’engagent à informer immédiatement Formation de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès. Formation ne pourra alors être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

8 / PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les supports de formations et autres documents (numériques, papiers) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. L’apprenant s’engage à ne pas copier, utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partiellement un ou des documents de l’organisme de formation ni à l’utiliser à des fins compromettantes.

9 / RESPONSABILITES

Il est rappelé que le Client est seul responsable de l’utilisation des outils en ligne fournis par la Société dans le cadre des Services. Le Client s’engage à ce titre les Services dans le respect de ses obligations déontologiques, légales et règlementaires.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. En ce sens, il est rappelé que la Société ne saurait être tenue responsable au titre de tout acte ou élément relevant du Client ou de tiers.

La Société ne saurait par ailleurs être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement échappant à son contrôle et notamment les pannes de matériel informatique ou électriques, les incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications. L’exécution du Contrat étant fondée sur le recours au réseau Internet, le Client reconnaît que la Société ne peut garantir (i) le bon fonctionnement de l’Internet ni par là même l’absence de coupures ou dégradation de services, (ii) l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques.

Aucun remboursement n’excédera le montant de la formation payé par l’apprenant.

10 / HANDICAP

Toutes nos formations étant en ligne, leur accessibilité est relativement simple. En cas de difficultés de connexion, notre équipe se chargera d’effectuer les premières connexions avec l’apprenant en difficultés. En cas de handicap visuel et auditif merci de nous contacter en amont de la formation afin d’établir le meilleur parcours possible en adéquations aux besoins de la société.
Enfin, si vous rencontrez des questions concernant le parcours pédagogique et son adaptabilité à un handicap merci de contacter notre référent handicap Monsieur Coiffé Vincent par téléphone 03 52 84 00 04 et par email, handicap@genysis.fr

11 / RGPD

Toutes les informations à caractères personnels et professionnels communiqués par l’apprenant à l’organisme de formations sont utiles à la bonne inscription de l’apprenant au sein des programmes de formations ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour une prospection en interne à l’organisme.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant sur simple demande auprès de Mr Vincent Coiffé chargé de la collecte des données : rgpd@genysis.fr téléphone 03 52 84 00 04, adresse 8 rue du temple 51100.

Données collectées pour : GENYSIS, ANDPC et autres OPCO en charge du financement de la formation.

12 / LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. En cas de litige entre l’organisme de formation GENYSIS et l’apprenant, une résolution à l’amiable sera privilégiée.
En cas contraire, les faits seront exposés au tribunal de commerce de Reims.

Siège de la société : 8 Rue Du Temple 51100 Reims

Maj : 21/03/2023